Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site tondeuse-animal.com. Elles sont mises à la disposition du client avant toute commande. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider son achat.

Article 1 - Vendeur

Les produits sont vendus par SNSEOYO PRO, entreprise individuelle, 234 chemin des Terrassoles, 38110 Dolomieu, France. SIRET : 929 625 838 00016. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@tondeuse-animal.com.

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent pas le vendeur au-delà de ces caractéristiques essentielles.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts), les prix s'entendent nets. Les frais de livraison sont indiqués séparément et rappelés avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande

Le client sélectionne les produits, les ajoute au panier, vérifie le détail de sa commande puis la valide après avoir accepté les présentes conditions. La vente est conclue après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un litige de paiement ou un caractère anormal.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du passage en caisse (notamment carte bancaire). Les transactions sont sécurisées ; les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par le vendeur. La commande n'est traitée qu'après acceptation du paiement.

Article 6 - Livraison

Les commandes sont livrées en France métropolitaine, en Colissimo, au choix en point relais ou à domicile, selon l'option retenue au moment du paiement. Un numéro de suivi est communiqué par courriel dès la prise en charge du colis. Les délais d'acheminement sont ceux du transporteur et peuvent s'allonger en période de forte activité ou en cas d'aléa indépendant de la volonté du vendeur. À réception, le client est invité à vérifier l'état du colis et à signaler toute avarie visible au transporteur ainsi qu'au vendeur.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux de retour.

Pour l'exercer, le client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, depuis la page contact ou par courriel, en indiquant son numéro de commande et les articles concernés. Le client peut utiliser le formulaire type ci-dessous.

Les produits doivent être renvoyés complets, dans leur emballage d'origine et avec leurs accessoires, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du produit.

Exceptions : pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, les lames, peignes et accessoires déballés puis mis en contact avec un animal ne peuvent être repris, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Formulaire type de rétractation : « À l'attention de SNSEOYO PRO, 234 chemin des Terrassoles, 38110 Dolomieu, contact@tondeuse-animal.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous : commande n° ..., du ..., reçue le .... Nom du client, adresse, date, signature (si envoi papier). »

Article 8 - Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.

Article 9 - Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Pour mettre en oeuvre ces garanties, le client contacte le vendeur à contact@tondeuse-animal.com.

Article 10 - Responsabilité

Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice et à leur destination. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'un usage inapproprié, d'un défaut d'entretien ou du non-respect des consignes d'utilisation. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées pour le traitement des commandes et la relation client. Le client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), qu'il peut exercer à contact@tondeuse-animal.com. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

Article 12 - Service client

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client à contact@tondeuse-animal.com ou depuis la page contact. Le vendeur s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 13 - Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du service client par une réclamation écrite.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.